Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.C.A.6V.Q. 308 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
34.Malgré l’article 33, les articles 14, 16, 21 et 22 ont effet jusqu’au 31 août 2022.
34.Malgré l’article 33, les articles 14, 16, 21 et 22 ont effet jusqu’au 31 août 2022.